Mentions Légales
Ce site est édité pour :
Nom ou Raison sociale: Jacky Decauchy E.I Leaulisse
N° SIRET: 912 966 579 000 19
Adresse: 18 Rue des Mésanges
Code postal: 34150
Ville: Gignac
Téléphone: 07 60 94 62 53
Adresse électronique: leaulisse1@gmail.com
Conditions générales des prestations d'Entretiens / Dépannages / Ventes / Remplacement de pièce à l'identique applicables à compter du 01/01/2025.
Objet et champs d'application:
Toute acceptation du devis / bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de
vente et de prestation ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client, de l'acheteur
ou gestionnaire aux présentes conditions générales de
prestation /vente / remplacement de pièce à l'identique.
Obligations des parties et de l’entreprise prestataire:
L’entreprise prestataire s’engage à réaliser l’entretien, les dépannages et les ventes de pièces
à l'identique conformément aux textes réglementaires
et règles de l’art en vigueur, dans les délais prévus au contrat. En outre, l’entreprise
prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance
couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Prix:
La société LEAULISSE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les prestations et les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement du devis, remplacement de pièce à
l'identique ou de la commande,
Modalités de paiement:
Par chèque bancaire, virement ou en espèces (IBAN en texte de conclusion), le jour de la
prestation,
paiement à 10 jours après acceptation d'un devis pour
remplacement de pièce à l'identique ou vente.
Retard de paiement:
En cas de défaut de paiement total ou partiel de l'entretien, du dépannage réalisé ou
remplacement de pièce à l'identique à l'échéance, un versement
à la société LEAULISSE, d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal
(3 x2,06%) sera dû.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation/vente.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété:
La société LEAULISSE conserve la propriété des biens vendus et installés jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le demandeur / client / acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, la société LEAULISSE se réserve le droit
de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations, les marchandises
vendues et restées impayées.
Limites de responsabilité de l’entreprise prestataire LEAULISSE:
La responsabilité de l’entreprise prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage
résultant d’interventions effectuées par des personnes
étrangères à son entreprise.
La responsabilité de l’entreprise prestataire ne saurait être
engagée en cas de fausse manoeuvre ou malveillance
imputables au client souscripteur.
Elle ne sera pas non plus engagée en cas d’incidents dus à
des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage
ou d’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumée.
Force majeur:
La responsabilité de la société LEAULISSE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d'un cas de
force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétant:
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales des
prestations /ventes / remplacement de pièce à l'identique
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Montpellier.:
Cité Méditerranée
9 rue de Tarragone
34070 MONTPELLIER
Fait à Gignac le 01/01/2025
Assurance responsabilité civile et décennale :
Crédit Mutuel - ACM IARD SA - N° I7 3001186.